Conditions générales

Conditions générales de vente de la Räder Technik Schweiz AG État : Janvier 2016
 
(La version française est une traduction des conditions générales de vente en allemand. En cas de différence entre les versions, c’est la version allemande qui fait foi. En cas de litige, c’est le droit allemand qui s’applique.)
 
1. Domaine d'application
Les conditions générales de vente de la Räder Technik Schweiz AG (dénommée ci-après « RTS ») sont d'application, sauf dispositions contraires, pour tous les contrats d'achat et de livraison ainsi que pour les autres commandes entre RTS et des clients qui ne sont pas des clients finaux (dénommés ci-après « Acheteur »). Les conditions générales de vente différentes de l'Acheteur ne sont pas reconnues, même si RTS n'y a pas fait formellement opposition.
 
2. Conclusion du contrat     
Les offres de RTS sont sans engagement à moins que le texte de l'offre ne qualifie formellement cette dernière de contraignante. La commande par l'Acheteur fait office d'offre de contrat contraignante. Le contrat ne prend effet que lorsque RTS confirme la commande à l'Acheteur par écrit.
En principe, RTS ne fournit de garantie qu'aux consommateurs finaux conformément à la déclaration de garantie reprise au point 6.
Les documents transmis par RTS dans le cadre de la préparation du contrat, tels que les illustrations et dessins, ainsi que les informations et spécifications techniques données par RTS sont déterminantes. Les modifications techniques, constructives ou autres de la commande sont autorisées si et dans la mesure où elles sont tolérables pour l'Acheteur.
 
3. Livraison et délais de livraison
Les livraisons sont effectuées à partir de l'entrepôt de RTS aux prix en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Le bien est transporté aux frais et aux risques du destinataire. Ceci concerne également les livraisons franco de port. Les cas de force majeure ainsi que les autres perturbations des activités non imputables à RTS libèrent RTS de l'obligation de livraison. Avant l'écoulement du délai de livraison et dans une mesure tolérable, RTS est en droit d'effectuer des livraisons partielles et d'émettre des factures partielles. Les articles qui ne peuvent être livrés directement sont livrés ultérieurement. Le destinataire est obligé, au moment de la livraison ou lorsqu'il va réceptionner le bien, de vérifier que ce dernier est complet selon le bon de livraison ou qu'il n'a pas été endommagé pendant le transport et de rapporter immédiatement par écrit à RTS tout envoi incorrect (dommages, manques, etc.). Les revendications ultérieures contre RTS ne sont pas possibles. Les délais et dates de livraison convenus sont toujours sans engagement à moins que RTS n'assume une telle responsabilité formellement par écrit. Le transporteur décline également toute responsabilité en cas de retard dans la livraison.
 
4. Retours
Les retours ont lieu en principe selon les dispositions de RTS. RTS doit être avisé par écrit des retours des biens avant que ceux-ci n'aient effectivement lieu et doit être tenu au courant du motif de réclamation ainsi que du numéro de facture et de livraison. Après accord, RTS peut effectuer la collecte des biens. RTS se réserve le droit de facturer des frais de dossier à hauteur de 100,- CHF hors TVA en guise de compensation pour les retours. Les produits qui sont déjà montés, qui ont déjà été utilisés ou qui portent des traces d'utilisation ainsi que les produits qui ne font plus partie de l'actuel programme de vente ne peuvent être repris par RTS. Seuls les produits qui sont dans un état neuf peuvent être repris. RTS décline expressément toute responsabilité pour les frais connexes de toutes sortes.
 
5. Réclamations
Les produits affichant des défauts de fabrication visibles ne peuvent faire l'objet d'une réclamation que s'ils se trouvent dans leur emballage d'origine et qu'ils n'ont été ni montés, ni utilisés. S'il peut être prouvé qu'un bien livré présente un défaut, RTS est dans l'obligation d'y remédier selon sa propre convenance, soit en éliminant ce défaut par une retouche du bien, soit en livrant un bien ne présentant aucun défaut. En outre, RTS décline toute responsabilité en cas de toute autre demande potentielle d'indemnisation à la suite de dommages indirects, de coûts de travail et de transport ou de frais de montage. Aucune réclamation émise en vue de réduire ou d'éviter de régler les factures impayées ne peut être formulée. Même en cas de défaut, les demandes d'indemnisation ou de remboursement de dépenses inutiles effectuées par l'Acheteur ne peuvent être prises en compte que d'après les disposition du point 8.
 
6. Conditions de garantie / Garantie
Les dispositions légales de garantie sont d'application.
RTS s'engage à respecter la promesse de garantie sur les jantes en alliage portant le signe correspondant « Swiss Garantie 5 ans » à l'encontre des clients finaux.  Cette promesse est d'application, sans préjudice des réglementations légales contraignantes en matière de responsabilité, par exemple, d'après la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'intention délibérée et de négligence grave ou pour des raisons d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé par RTS ou l'un de ses auxiliaires d'exécution. Un client final dans le sens de cette promesse de garantie est toute personne physique ou juridique qui est propriétaire du produit et qui ne l'a pas acquis dans l'intention de le revendre ou de l'installer chez des tiers dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Un premier client est le client final qui est le premier à acquérir le produit chez un commerçant ou chez une autre personne juridique qui vend ou installe le produit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Les conditions de garantie sont valables pour les jantes en alliage qui sont commercialisées par RTS, qui portent le signe « Swiss Garantie 5 ans » et qui ont été achetées par des premiers clients contre facture à partir du 01/07/2013. Le produit doit déjà présenter le défaut responsable du dommage au moment de l'achat. Les demandes d'indemnisation de dommages indirects ou découlant de la responsabilité du fait des produits défectueux ne peuvent être prises en compte que conformément aux dispositions légales contraignantes. En cas d'utilisation non conforme des jantes en alliage, la promesse de garantie n'est plus d'application. Ceci concerne, par exemple, l'utilisation des jantes en alliage sur un autre véhicule que celui délivré par RTS (déclaration d'aptitude / document ASA) ou l'utilisation dans le secteur des sports automobiles. La garantie est valable pour un délai de 5 ans à partir de la date d'achat par le premier client. Le délai de garantie de cinq ans ne peut être prolongé sur base de l'octroi de prestations dans le cadre de cette garantie, notamment pas lors d'une réparation ou d'un échange. Dans ces cas-là, le délai de garantie ne recommence pas. RTS décline expressément toute responsabilité pour les frais connexes de toutes sortes.
 
7. Paiement et expédition
Les payements doivent être versés à RTS sans aucune déduction, tel qu'il est indiqué dans la facture, après la livraison du bien et la réception de la facture conformément au délai de payement convenu. RTS est toutefois en droit d'effectuer à tout moment une livraison entière ou partielle contre une avance de payement. La clause correspondante est stipulée au plus tard lors de la confirmation de la commande. RTS se réserve expressément le droit d'accepter les chèques. Les chèques ne sont acceptés qu'à titre de payement et ne sont considérés comme payement qu'après leur encaissement. Tous les payements doivent être versés sans frais. En cas de payement par chèque, l'Acheteur doit assumer les frais d'escompte et de prélèvement ainsi que les autres frais bancaires sans que cela n'ait été expressément convenu. L'Acheteur ne bénéficie de droits de compensation et de rétention à l'encontre des revendications de RTS que lorsque la demande reconventionnelle est incontestable ou établie de manière juridique. Ceci ne vaut pas si la demande reconventionnelle concerne directement l'obligation majeure de RTS stipulée dans le même contrat. La cession de droits nécessite le consentement de RTS. RTS se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de retard de payement (Droit des obligations suisse, art. 214, parag. 3) et de récupérer les articles livrés dans leur état d'origine. Toute compensation de créance de la part de RTS est exclue.
 
8. Responsabilité
RTS est tenu à des dédommagements conformément aux prescriptions légales, sauf dispositions contraires ci-après. En cas de manquements à ses devoirs, pour quelle que raison juridique que ce soit, RTS doit répondre d'intention délibérée et de négligence grave. En cas de négligence simple, RTS n'est tenu responsable que :
a.) pour les dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et
b.) pour les dommages portant une atteinte non négligeable à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont la réalisation est une condition primordiale à l'exécution du contrat en bonne et due forme et à la réalisation de laquelle le partenaire contractuel se fie régulièrement et est en droit de se fier). Dans ce cas-ci, la responsabilité est toutefois limitée à l'indemnisation du dommage prévisible typique.
Les limites de responsabilité susmentionnées sont également d'application en faveur des travailleurs, des collaborateurs, des représentants et des auxiliaires de RTS. Pour les revendications conformes à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, seules les dispositions légales sont valables. L'ensemble des revendications contre RTS, pour quelle que raison juridique que ce soit, sont prescrites au plus tard après un an, sauf acte intentionnel ou dolosif attribuable à RTS. Dans ces cas-là, les délais de prescription légaux sont d'application.
 
9. Lieu de compétence
Le lieu de compétence est le siège de Räder Technik Schweiz AG. Le droit suisse est d'application.